[Covid-19] Activité partielle en cas de réduction d'activité durable [Décret]
Un décret modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable est paru au Journal officiel du 15 décembre.
Il "neutralise, pour les accords d'activité partielle de longue durée [APLD], les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif. Pour les accords déjà validés par l'autorité administrative, cette neutralisation sera possible sous réserve de la conclusion d'un avenant. Un tel avenant ne sera cependant pas exigé pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19."
Source(s) :
Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable .- in : JO - Lois et décrets, n° 302, 15/12/2020, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance