Convention de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le BTP
Le 23 février 2016, Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, et Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, ont signé avec les organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics (Capeb, FFB, FNTP, Fédération Scop BTP), une convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale.
Conclue pour une durée de 3 ans, elle définit la nature et les modalités de mise en oeuvre des différentes actions menées par les signataires :
- pour les organisations professionnelles : actions d'information et de prévention auprès des acteurs de la filière et des médias, actions de vigilance (notamment en informant leurs adhérents des modalités d'utilisation de la carte professionnelle dans le BTP), actions en justice ;
- pour les services de l'Etat : actions d'information et de prévention, actions de contrôle.
Un plan national de lutte contre le travail illégal pour la période 2016-2018 réaffirmera ces différentes priorités.
Des actions communes seront également menées, notamment la remise d'une plaquette d'information aux créateurs d'entreprise lors de leur stage préalable à l'installation (SPI) dispensé par les réseaux consulaires.
Des conventions régionales et départementales pourront être élaborées, en déclinaison de cette convention nationale.
Un comité de suivi composé des signataires de la convention nationale se réunira au moins une fois par an pour dresser un bilan des actions menées et ajuster les dispositions existantes.
Source(s) :
Lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement : déplacement à Rungis .- in : site du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, 23/02/2016, 1p. - En ligne sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social