Contrat de sécurisation professionnelle : conditions d'exigibilité des contributions et versements
Un décret, paru au Journal officiel du 19 juillet 2013, fixe les conditions d'exigibilité de la contribution et des versements dus par les employeurs dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.
Source(s) :
Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle .- in : JO Lois et décrets, n° 166, 19/07/2013, 2p. - En ligne sur le site Legifrance