Agrément de l'avenant du 29 mai 2013 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
Un arrêté, paru au Journal officiel du 7 septembre 2013, rend obligatoires les dispositions de l'avenant n°2 du 29 mai 2013 portant modification de l'article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Il stipule qu'«une prime de 1 000 € est versée, au 7e mois d'accompagnement, au bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle expérimental [signé depuis le 11 janvier 2013] engagé dans une formation qualifiante ou certifiante, si le terme de ses droits à l'assurance chômage arrive avant la fin de la formation commencée ou prescrite.»
Source(s) :
Arrêté du 9 août 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 29 mai 2013 portant modification de l'article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle .- in : JO Lois et décrets, n° 208, 07/09/2013, 2p. - En ligne sur le site Legifrance