jeudi 30 juillet 2020
Un décret relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale est paru au Journal Officiel du 29 juillet 2020. Il s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Il "fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à l'application du statut de travailleurs détachés de longue durée. Il procède en outre à plusieurs modifications permettant de tenir compte des évolutions du télé-service SIPSI et, en particulier, la mise en cohérence du contenu des déclarations préalables de détachement. Il prévoit également une procédure simple d'interdiction de prestation de service internationale lorsque l'employeur n'a pas payé une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement. Il comprend enfin diverses mesures de clarification et de mise en cohérence des dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics (carte BTP)."

Un arrêté, paru également au Journal Officiel du 29 juillet, précise la liste des informations que l'entreprise utilisatrice communique à l'entreprise de travail temporaire lorsqu'elle l'informe, par tout moyen et dans un délai raisonnable qui précède le détachement, du détachement des salariés mis à disposition.

Le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion détaille les nouvelles dispositions en matière de détachement des travailleurs, instituées par ces textes à compter du 30 juillet.

Source(s) :

Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale .- in : JO - Lois et décrets, n° 185, 29/07/2020 - En ligne sur le site de Legifrance

Arrêté du 28 juillet 2020 établissant la liste des informations mentionnées au IV de l'article L. 1262-2-1 du code du travail .- in : JO - Lois et Décrets, n° 185, 29/07/2020 - En ligne sur le site de Legifrance

Nouvelles dispositions en matière de détachement de travailleurs : quels changements à compter du 30 juillet 2020 ? .- in : site Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, 29/07/2020, 1p. - En ligne sur le site du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion