Précisions sur le contrat de génération
Un arrêté relatif au contrat de génération est paru au Journal officiel du 8 mai 2013. Il précise le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, de la fiche signalétique des accords de branche et du document d'évaluation.
Source(s) :
Arrêté du 26 avril 2013 précisant le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d'évaluation relatifs au contrat de génération .- in : JO Lois et décrets, n° 107, 08/05/2013, 2p. - En ligne sur le site Legifrance