Lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal
Un décret, paru au Journal officiel du 31 mars 2015, émet des dispositions relatives au détachement de travailleurs et à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal.
Il précise notamment "les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d'un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. Il détermine les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l'obligation de déclaration préalable ou de désignation d'un représentant et les sanctions encourues dans cette hypothèse."
Il précise notamment "les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d'un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. Il détermine les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l'obligation de déclaration préalable ou de désignation d'un représentant et les sanctions encourues dans cette hypothèse."
Source(s) :
Décret n°2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal .- in : JO Lois et décrets, n° 76, 31/03/2015, 8p. - En ligne sur le site Legifrance