Gestion du versement de l'aide attribuée dans le cadre du contrat de génération
Un décret, paru au Journal officiel du 13 septembre 2013, crée "un traitement automatisé pour la gestion par Pôle emploi du versement de l'aide attribuée dans le cadre du contrat de génération" pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il permet également l'usage du contrat de génération dans le cadre d'opérations de transmission d'entreprise.
Source(s) :
Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération .- in : JO Lois et décrets, n° 213, 13/09/2013, 2p. - En ligne sur le site Legifrance