Fraude aux prélèvements sociaux [Evaluation Cour des comptes]

Pour répondre à la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a réalisé une enquête relative à « la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé » portant sur les exercices 2019 à 2025. 

La Cour a procédé à une évaluation de politique publique en se concentrant sur la mise en œuvre de la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé sans revenir sur l’estimation du phénomène de fraude.

Trois questions évaluatives ont été examinées. Elles portaient sur les objectifs et les moyens de cette politique, son efficacité et son effet dissuasif et dans quelle mesure elle permettait de réduire les pertes pour la sécurité sociale et de rétablir les droits des salariés.

A l’issue de cette évaluation, 11 recommandations ont été formulées dont l'une proposant de limiter la sous-traitance à trois rangs d’intervention dans le secteur de la construction. "Cette mesure relative au secteur de la construction pourrait constituer une première étape avant son extension possible à d’autres secteurs", (le secteur de la construction représentant au final 59 % des redressements).

La mise en oeuvre de ces recommandations est attendue d'ici deux ans.