Dispositions relatives à la convention du 26/01/2015 concernant le contrat de sécurisation professionnelle
Le texte rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés, les dispositions de cette convention qui "définit les conditions et modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement."