Dispositions relatives à la convention du 19/07/2011 concernant le contrat de sécurisation professionnelle
Un arrêté rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés, les dispositions de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de transition professionnelle.
Source(s) :
Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle .- in : JO - Lois et Décrets, n° 245, 21/10/2011, 8p. - En ligne sur le site Legifrance