Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelles dispositions
Un arrêté, paru au Journal officiel du 7 mars 2015, rend obligatoires les dispositions de l'avenant n°6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Il proroge la durée de validité de de la convention du 19 juillet 2011 jusqu'au 31 janvier 2015.
Il proroge la durée de validité de de la convention du 19 juillet 2011 jusqu'au 31 janvier 2015.
Source(s) :
Arrêté du 20 février 2015 relatif à l'agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle .- in : JO Lois et décrets, n° 56, 07/03/2015, 2p. - En ligne sur le site Legifrance