Avenant à la convention du 14/05/2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions [Arrêté]
Un arrêté relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions est paru au Journal officiel du 28 février 2016. Ces dispositions "sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail."
Source(s) :
Arrêté du 19 février 2016 relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions .- in : JO Lois et décrets, n° 50, 28/02/2016, 106p. - En ligne sur le site de Legifrance