mercredi 04 décembre 2019
Un arrêté relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus est paru au Journal officiel du 4 décembre 2019.

Il liste les secteurs d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus ; les modalités d'affectation d'une entreprise au sein d'un secteur d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus et les plafonds et planchers appliqués au taux de contribution modulé.

Source(s) :

Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus .- in : JO Lois et décrets, n° 281, 04/12/2019 - En ligne sur le site de Legifrance