Statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'ESS
Un décret précisant les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire est paru au Journal Officiel du 16 juillet 2015. Il vient en application de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Source(s) :
Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire .- in : JO - Lois et Décrets, n° 162, 16/07/2015, 2p. - En ligne sur le site Legifrance