Remise en cause de dispositifs favorisant la transmission d’entreprise

Le Conseil des prélèvements obligatoires, dépendant de la Cour des Comptes, dans son rapport sur les niches fiscales et sociales des entreprises, remis à l'Assemblée nationale le 6 octobre 2010, remet en cause certaines aides visant à faciliter la transmission des entreprises. Il dénonce notamment le manque d'évaluation de l'efficacité économique des dispositifs d'exonération des plus-values de cessions professionnelles. Il s'intéresse également aux prélèvements allégés ou forfaitaires qui visent à simplifier la création d'entreprises.