mardi 11 mai 2021
Un arrêté, paru au Journal officiel du 11 mai, "procède, en application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi [PACTE] et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, à la désignation des formats des informations et pièces transmises entre le guichet électronique des formalités d'entreprises [...], puis l'organisme unique qui lui succède au 1er janvier 2023, d'une part, et les organismes destinataires et autorités compétentes, d'autre part."