Guichet unique des formalités des entreprises [Arrêtés]
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités des entreprise est obligatoire pour réaliser les formalités d'entreprises.
Trois arrêtés le concernant sont parus au Journal officiel du 29 décembre :
- Le 1er est pris pour l'application de l'article R.123-15 du code de commerce. Il « met en œuvre une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce [guichet unique électronique des formalités d'entreprises] pour les entreprises, de réaliser leurs formalités de création, modification ou cessation de leurs activités, ainsi que celles relatives aux demandes d'autorisation d'accès à une activité ou d'exercice de celle-ci, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du même code. Les dispositions de l'arrêté précisent les formalités et types d'entreprises concernées, les organismes compétents et leurs modalités de saisine, ainsi que les modes de transmission d'informations et de pièces. » .
- Le 2ème porte sur les formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique : « précisions techniques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une activité et des formalités de création, de modification de la situation ou de cessation d'activité d'une entreprise, via le service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce. »
- Le 3ème concerne la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et les modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires : « précisions de la liste des destinataires des formalités de création, modification de situation ou cessation d'activité des entreprises et de la liste des déclarations de ces formalités qui doivent être déposées auprès de l'organisme unique en charge du guichet unique des formalités des entreprises. Précisions des modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires, afin d'assurer le bon fonctionnement du traitement des déclarations des entreprises, des demandes d'autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances des qualifications professionnelles. »
Source(s) :
Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce .- in : JO - Lois et Décrets, n° 301, 29/12/2022, 6p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 301, 29/12/2022, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires .- in : JO Lois et Décrets, n° 301, 29/12/2022, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance
Guichet unique : une procédure de secours instituée .- in : Entreprendre Service Public, 20/01/2023, 4p. - En ligne sur le site Entreprendre Service Public
Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 301, 29/12/2022, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires .- in : JO Lois et Décrets, n° 301, 29/12/2022, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance
Guichet unique : une procédure de secours instituée .- in : Entreprendre Service Public, 20/01/2023, 4p. - En ligne sur le site Entreprendre Service Public