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Création d'entreprise : nouvelles dispositions pour la déclaration au CFE [Décret]

jeudi 28 juillet 2016
Un décret publié au Journal officiel du 28 juillet modifie les informations nécessaires pour déclarer une entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Il définit également des « dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers » pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Entrée en vigueur : 1er janvier 2017.

Source(s) :

Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises .- in : JO Lois et Décrets, 28/07/2016 - En ligne sur le site Légifrance

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