Batellerie : attestation de capacité à l'exercice de la profession [Arrêtés]
Trois arrêtés concernant l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure sont parus au Journal Officiel du 4 février.
Cette attestation constitue l’un des documents obligatoires dans le cadre du processus de création d’une entreprise de transport fluvial, et certifie que son titulaire détient les connaissances et compétences indispensables à la direction d’une entreprise, nécessaires pour exercer l’activité.
L'obtention de l'attestation se fait selon trois modalités :
- sur justification de diplôme : un arrêté du 28 juillet 1992 fixe la liste des diplômes qui justifient de connaissances permettant de diriger une entreprise de transport. Celles-ci sont réputées acquises si le demandeur
- justifie par la présentation d'un certificat de fin de stage qu'il a suivi auprès d'un organisme compétent en matière de formation professionnelle un enseignement complémentaire lui assurant des connaissances relatives à la réglementation des transports d'un niveau équivalent à celui requis dans ce domaine pour l'examen d'attestation de capacité
- ou possède une expérience professionnelle d'au moins un an dans une entreprise de transport fluvial de marchandises, ou dans une autre entreprise, si l'activité exercée relève du domaine des transports. Un arrêté du 29 janvier 2026 précise notamment que cette expérience professionnelle doit s'inscrire dans des fonctions de direction ou d'encadrement dans l'entreprise.
- sur justification d’une expérience professionnelle dans le domaine des transports : les conditions pour obtenir la reconnaissance de cette expérience professionnelle sont fixées par l’arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d’obtention de l’attestation de capacité à l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure. Il est modifié par un arrêté du 29 janvier 2026, qui apporte des évolutions mineures au déroulement de la demande d'attestation et de son instruction.
- après réussite à un examen, dont les programmes et les modalités d’organisation sont fixés par un arrêté du 28 juillet 1992, modifié par un arrêté du 29 janvier 2026. Ce dernier précise notamment les connaissances et les aptitudes dont le candidat à l'obtention de l'attestation de capacité doit disposer, les conditions d'inscription et d'organisation des examens et la composition du jury.
Source(s) :
Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure .- in : JO - Lois et décrets, n° 29, 04/02/2026, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure .- in : JO - Lois et décrets, n° 29, 04/02/2026, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure .- in : JO - Lois et décrets, n° 29, 04/02/2026, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Obtenir une attestation de capacité professionnelle (ACP) .- in : Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, 20/09/2019 - En ligne sur le site du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure .- in : JO - Lois et décrets, n° 29, 04/02/2026, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure .- in : JO - Lois et décrets, n° 29, 04/02/2026, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Obtenir une attestation de capacité professionnelle (ACP) .- in : Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, 20/09/2019 - En ligne sur le site du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation