lundi 30 mars 2020
Une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale est parue au Journal Officiel du 28 mars 2020.

Elle porte notamment sur
  • la fixation dans le temps de l'état de cessation des paiements,
  • l'adaptation des contraintes chronologiques des procédures,
  • l'assouplissement des formalités.
Elle "favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives", donne la possibilité de prolonger "les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires [...], les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan", ainsi que "les périodes au cours desquelles sont prises en compte, au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés".