lundi 02 novembre 2020
Trois décrets relatifs à l'activité partielle sont parus au Journal Officiel du 31 octobre 2020.
  • le décret n°2020-1316 "modifie les modalités d'information du comité social et économique des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre pour les entreprises d'au moins cinquante salariés. Il précise les conditions dans lesquelles l'employeur peut déposer une demande unique d'activité partielle. Il modifie en outre les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle, ainsi que celles relatives à la période maximale autorisée en activité partielle."
  • le décret n°2020-1318 "adapte les taux horaires minimum de l'allocation de l'activité partielle et du dispositif spécifique d'activité partielle applicables à Mayotte, en tenant compte du montant horaire du salaire minimum de croissance qui y est applicable."
  • le décret n°2020-1319 "modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2. Il adapte également le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er janvier 2021."

Source(s) :

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable .- in : JO- Lois et Décrets, n° 265, 31/10/2020, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance

Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte .- in : JO - Lois et Décrets, n° 265, 31/10/2020, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance

Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle .- in : JO - Lois et Décrets, n° 265, 31/10/2020, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance