Mobilité internationale et européenne des apprentis : intégration de nouvelles dispositions au Code du Travail
La loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est parue au Journal officiel du 31 mars 2018.
La section 7 de l'article 23 concerne la mobilité internationale et européenne des apprentis. Il stipule notamment que "pendant la période de mobilité dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'entreprise ou le centre de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti" et que "l'apprenti relève de la sécurité sociale de l'Etat d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet Etat".
Source(s) :
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social .- in : JO Lois et décrets, n° 76, 31/03/2018, 5p. - En ligne sur le site de Legifrance