Taxe d'apprentissage : modalités de déductions et niveau d'activité [Décret]

Un décret relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage est paru au Journal officiel du 26 décembre.

Il "fixe les conditions de mise en œuvre et le plafond des dépenses pouvant être déduites de la part de 87 % de la taxe d'apprentissage (...). Il précise également le niveau d'activité permettant aux organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers d'être inscrits sur la liste arrêtée par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle les habilitant à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage."