Solde de la taxe d'apprentissage : versement et répartition, modalités d'affectation et de gestion [Décrets]
Deux décrets relatifs au solde de la taxe d’apprentissage sont parus au Journal Officiel du 16 juillet :
- Le décret n° 2023-606 "précise les modalités de gestion et d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage, notamment les règles de gestion du fonds dédié à cet effet. Il prévoit également les modalités d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage par les employeurs qui en sont redevables aux établissements habilités à le percevoir. Il prévoit enfin les modalités de versement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes ainsi réparties aux établissements désignés par les employeurs."
- Le décret n°2023-607 "fixe la liste des informations relatives aux employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage communiquées à la Caisse des dépôts et consignations par les organismes chargés du recouvrement, et précise les modalités de désignation par les employeurs des établissements destinataires sur le service dématérialisé mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations."
Source(s) :
Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage .- in : JO - Lois et décrets, n° 163, 16/07/2023, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage .- in : JO - Lois et décrets, n° 163, 16/07/2023, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage .- in : JO - Lois et décrets, n° 163, 16/07/2023, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance