Solde de la taxe d'apprentissage [Arrêté]
Un arrêté relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail est paru au Journal officiel du 29 juin 2023.
La Caisse des Dépôts prélève des frais au titre de leurs opérations de gestion sur le fonds recouvré au titre du solde de la taxe d'apprentissage.
Le montant de ces frais de gestion est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel. Ceux correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations au titre d'une année font l'objet d'un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l'année suivante.
Le montant de ces frais de gestion est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel. Ceux correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations au titre d'une année font l'objet d'un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l'année suivante.
Le montant prévisionnel des frais de gestion prélevés par la Caisse des dépôts et consignations s'élève, au titre de l'année 2023, à 11 225 424 €.
Source(s) :
Arrêté du 15 juin 2023 relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail .- in : JO - Lois et Décrets, n° 149, 29/06/2023, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance