Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial : mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel [Arrêté]
Un arrêté relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » est paru au Journal Officiel du 8 juin.
Il précise les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement, qui a accès et qui est destinataire des données à caractère personnel et informations incluses dans celui-ci.
Les chambres consulaires au niveau national sont désignées comme destinataires et autorisées à traiter les données à caractère personnel, dans le cadre de l’exercice de leur mission de médiation au niveau national autour de l'apprentissage.
Les chambres consulaires au niveau national sont désignées comme destinataires et autorisées à traiter les données à caractère personnel, dans le cadre de l’exercice de leur mission de médiation au niveau national autour de l'apprentissage.
Source(s) :
Arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » .- in : JO - Lois et décrets, n° 131, 08/06/2022, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance