Péréquation des contrats de professionnalisation et reconversions ou promotions par alternance : plafonnement des versements effectués [Arrêté]
L'arrêté, paru au Journal officiel du 26 septembre, définit les limites des versements complémentaires effectués par France compétences pour les contrats de professionnalisation et les reconversions ou promotions par alternance, en prévoyant une majoration pour les contrats de professionnalisation conclus au bénéfice des publics prioritaires et des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. L'article 2 abroge l'arrêté précédent.
Source(s) :
Arrêté du 2 septembre 2020 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance .- in : JO – Lois et décrets, n° 235, 26/09/2020 - En ligne sur le site de Legifrance