Plafonnement et imputation des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage
Un arrêté complétant l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail est paru au Journal Officiel du 2 mai 2015.
Source(s) :
Arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail .- in : JO - Lois et Décrets, n° 102, 02/05/2015, 2p. - En ligne sur le site Legifrance