Organismes de formation dispensant des formations par apprentissage : règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique [Arrêté]
Un arrêté fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage est paru au Journal Officiel du 29 juillet 2020.
Il concerne la "mise en place d'une comptabilité analytique en application de l'article 24 de la loi du 5 septembre 2018 permettant d'identifier l'ensemble des charges et des produits aux fins de connaissance des coûts relatifs à la mise en œuvre d'actions de formation par apprentissage au sein des CFA" et est applicable à compter de l'exercice comptable clos au 31 décembre 2020.
Source(s) :
Arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail .- in : JO - Lois et décrets, n° 185, 29/07/2020, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance