Montants des droits à compensations définitives
Un arrêté fixant les montants des droits à compensations définitives 2014 dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte concernant la prime à l'apprentissage est paru au Journal officiel du 26 décembre 2014.
Source(s) :
Arrêté du 12 décembre 2014 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 .- in : JO Lois et décrets, n° 298, 26/12/2014, 3p. - En ligne sur le site Legifrance