Modification des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage [Décret]

Un décret modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage est paru au Journal officiel du 21 août.

Il "précise les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur ce niveau de prise en charge, ou lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire n'a pas pris en compte les recommandations de France compétences dans le délai d'un mois suivant leur réception. Il prévoit que les niveaux de prise en charge sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle."