Modalités de dépôt du contrat de professionnalisation [Décret]
Un décret relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation est paru au Journal officiel du 30 août 2015. Il "fixe les nouvelles modalités simplifiées selon lesquelles les entreprises devront se libérer de l'obligation légale de dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA fixée à l'article L. 6325-5 du code du travail. Les entreprises doivent déposer de manière dématérialisée leur contrat de professionnalisation auprès des OPCA par le biais du portail de l'alternance."
Source(s) :
Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation .- in : JO Lois et décrets, n° 200, 30/08/2015, 1p. - En ligne sur le site Legifrance