Information des CFA et des sections d'apprentissage sur les sommes versées par les redevables de la taxe d'apprentissage
Un décret, publié au Journal officiel du 4 mai 2012, "précise les modalités selon lesquelles les redevables de la taxe d'apprentissage informent les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage des sommes qu'ils doivent leur affecter ou décident de leur affecter."
Source(s) :
Décret n° 2012-628 du 2 mai 2012 relatif à l'information des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage sur les sommes versées par les redevables de la taxe d'apprentissage .- in : JO Lois et décrets, n° 105, 04/05/2012, 1p. - En ligne sur le site Legifrance