Un arrêté publié au Journal officiel du 20 novembre rend obligatoires, pour tous les employeurs et les salariés (notamment les jeunes en alternance) compris dans son propre champ d'application, les dispositions relatives à l'accord national interprofessionnel du 29 avril 2011 relatif à l'accès au logement pour les jeunes, afin de favoriser leur accès à l'emploi.
Arrêté du 22 octobre 2012 portant extension de l'accord national interprofessionnel sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l'emploi .- in : JO - Lois et Décrets, n° 270, 20/11/2012, 1p. - En ligne sur le site Legifrance