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Création du traitement de données à caractère personnel SIFA [Décret]

mardi 31 décembre 2024
Un décret, paru au Journal officiel du 31 décembre, "encadre les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel [dénommé Système d'information sur la formation des apprentis] "SIFA" à l'égard de l'ensemble des apprentis et de leurs responsables principalement à des fins de suivi statistique par le ministère chargé de l'éducation nationale."

Source(s) :

Décret n° 2024-1223 du 30 décembre 2024 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur la formation des apprentis » (SIFA) .- in : JO - Lois et Décrets, n° 309, 31/12/2024, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance

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