[Covid-19] Nouvelles dispositions sociales pour l'activité partielle et la formation des apprentis [Ordonnance]
Une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 est parue au Journal officiel du 16 avril. Elle contient dans ses articles 6 et 7 des dispositions sociales nouvelles relatives à l'activité partielle et à la formation des apprentis.
"L'article 6 précise les dispositions relatives à l'activité partielle pour certaines catégories de salariés, tels que les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation lorsque leur rémunération est au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance et les cadres dirigeants. Il étend par ailleurs le régime de l'activité partielle aux salariés portés et aux travailleurs temporaires titulaires d'un contrat à durée indéterminée."
L'article 7 permet aux "apprentis dont les contrats d'apprentissage sont en cours, de ne pas débuter leur formation dans le délai maximal de trois mois compte tenu des difficultés liées à l'état d'urgence sanitaire."
Source(s) :
Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 .- in : JO Lois et décrets, n° 93, 16/04/2020 - En ligne sur le site de Legifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 .- in : JO Lois et décrets, 16/04/2020 - En ligne sur le site de Legifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 .- in : JO Lois et décrets, 16/04/2020 - En ligne sur le site de Legifrance