jeudi 23 juillet 2020
Un décret portant diverses mesures en matière de formation professionnelle est paru au Journal Officiel du 23 juillet.

Il « met en place des modalités de gestion des abondements du compte personnel de formation en prévoyant la conclusion de conventions entre la Caisse des dépôts et consignations avec les organismes financeurs de formation professionnelle permettant à la gestion d'enveloppes globales de fonds. Le texte permet également de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire en matière de formation professionnelle, en prévoyant le report de l'obligation de la certification des prestataires d'actions concourant au développement des compétences et de l'échéance d'obtention de la certification qualité pour les organismes de formation. Il reporte les échéances de versement du solde de la taxe d'apprentissage au titre de 2020 et prévoit des dispositions transitoires concernant la composition des jurys de certification professionnelle afin de tenir compte des contraintes sanitaires. »

Source(s) :

Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle .- in : JO - Lois et décrets, n° 179, 23/07/2020, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance