Conventions de mise en situation en milieu professionnel [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 29 décembre, "adapte les indications que doit comporter obligatoirement la convention de mise en situation en milieu professionnel, en supprimant celles de ces informations qui peuvent être recueillies par ailleurs, ou qui sont déjà détenues par l'organisme en charge de l'accompagnement de son bénéficiaire, comme son adresse, sa situation professionnelle ou la forme juridique de cette structure d'accompagnement. Les modalités de dépôt de cette convention seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi."
Source(s) :
Décret n° 2023-1304 du 27 décembre 2023 relatif au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel .- in : JO - Lois et décrets, n° 301, 29/12/2023, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
En savoir plus :
sur les périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, sur le site du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (05/10/2023)