Contribution supplémentaire à l'apprentissage
Un décret relatif à la réduction du délai de la procédure contradictoire dans le cadre du contrôle de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est paru au Journal officiel du 31 janvier.
Source(s) :
Décret n° 2012-133 du 30 janvier 2012 relatif au délai de la procédure contradictoire observée lors du contrôle de la contribution supplémentaire à l'apprentissage .- in : JO Lois et décrets, n° 26, 31/01/2012, 2p. - En ligne sur le site Legifrance