Contrats d'apprentissage et de professionnalisation : prise en charge financière et dépôt [Décret]
Un décret relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation est paru au Journal officiel du 29 juin.
Il "renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les conditions de dépôt des contrats d'apprentissage des employeurs du secteur public."
Les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er août 2024 seront soumis à un contrôle élargi et renforcé des OPCO.
Source(s) :
Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation .- in : JO - Lois et Décrets, n° 152, 29/06/2024, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance