Conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 14 décembre 2018, définit les conditions d'ancienneté et de qualification permettant d'attester de la compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage, à défaut de convention ou accord collectif de branche les déterminant. Le texte s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.
Source(s) :
Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage .- in : JO Lois et décrets, n° 289, 14/12/2018, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance