jeudi 24 juin 2021
Un ordonnance relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage est parue au Journal officiel du 24 juin.

Elle "porte plusieurs évolutions majeures :
  • l'instauration d'un interlocuteur unique pour la collecte : à compter de 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA, et non plus les opérateurs de compétences (OPCO), qui seront chargées de collecter les contributions de formation professionnelle et la TA [taxe d'apprentissage], versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés ;
  • l'aménagement de la fréquence : la collecte des contributions de formation professionnelle et de la part principale de la TA s'effectuera désormais mensuellement, et non plus annuellement. Le solde de la taxe d'apprentissage comme la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) seront toujours recouvrées annuellement, et pour la première fois en 2023 par les Urssaf et les caisses de la MSA ;
  • la simplification de la déclaration via un vecteur déclaratif unique pour l'entreprise : l'utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) simplifiera le dépôt des déclarations et le paiement des contributions."

"Des nouveaux circuits sont par ailleurs mis en place avec un calendrier échelonné selon la contribution."