Solde de la taxe d'apprentissage : critères d'affectation [Arrêté]
Un arrêté relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage est paru au Journal officiel du 26 novembre.
Pour la campagne 2024, les fonds non fléchés par les employeurs via la plateforme SOLTéA seront répartis comme suit :
- à 40 % entre les régions "selon l'implantation géographique des employeurs et des établissements",
- à 60 % au niveau national "selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d'un manque de personnes formées", listés en annexe.
Source(s) :
Arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail.- .- in : JO - Lois et Décrets, n° 279, 26/11/2024, 7p. - En ligne sur le site de Légifrance