Solde de la taxe d'apprentissage 2024 [Arrêté]
Un arrêté relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail est paru au Journal officiel du 16 juin.
La Caisse des Dépôts et Consignations prélève des frais au titre de leurs opérations de gestion sur le fonds recouvré au titre du solde de la taxe d'apprentissage.
Le montant de ces frais de gestion est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel. Ceux correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des Dépôts et Consignations au titre d'une année font l'objet d'un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l'année suivante.
Le montant de ces frais de gestion est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel. Ceux correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des Dépôts et Consignations au titre d'une année font l'objet d'un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l'année suivante.
Le montant prévisionnel des frais de gestion prélevés par la Caisse des Dépôts et Consignations s'élève, au titre de l'année 2024, à 10 741 885 €.
Source(s) :
Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail .- in : JO - Lois et décrets, n° 140, 16/06/2024, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance