Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le SPIC [Arrêté]
Un arrêté modifiant l'arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » est paru au Journal Officiel du 26 décembre.
Il modifie le tableau des organismes destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2022. Les conseils régionaux se voient ajouter une finalité à leur accès à ces données : le versement des aides régionales à l'apprentissage.
Source(s) :
Arrêté du 10 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial », 33193 .- in : JO - Lois et décrets, n° 302, 26/12/2025, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance