Prise en charge des actions de formation par apprentissage : certifications exemptées de la minoration [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 29 novembre, liste en annexe, les certifications exemptées de la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage prévue au II de l'article D. 6332-82-1 du code du travail.
Les dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 30 novembre.
Les dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 30 novembre.
Pour rappel, depuis la parution du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025, l'OPCO minore le niveau de prise en charge de 20 % lorsque les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis sont réalisés à distance pour au moins 80 % de leur durée totale.
Source(s) :
Arrêté du 26 novembre 2025 relatif à l'exemption de la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance prévue au II de l'article D. 6332-82-1 du code du travail .- in : JO - Lois et Décrets, n° 280, 29/11/2025, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance