Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage transfrontalier [Arrêté]

Un arrêté relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage transfrontalier est paru au Journal Officiel du 14 septembre. 

Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, l'opérateur de compétences unique (OPCO-EP) prend en charge les frais supportés par le CFA "selon les niveaux de prise en charge fixés par décret, minorés de 10 %, pour les contrats d'apprentissage transfrontaliers conclus à compter de la date fixée par ce décret.
"Par dérogation, lorsqu'aucun niveau de prise en charge n'a encore été déterminé, l'opérateur de compétences unique prend en charge les frais supportés par le [CFA], jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge, selon le montant forfaitaire annuel fixé par l'arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget mentionné à l'article D. 6332-80 du code du travail.
A compter de la fixation du niveau de prise en charge [...], l'opérateur de compétences procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées, dès le premier versement suivant la décision fixant le niveau de prise en charge applicable".

Les niveaux de prise en charge font l'objet, en cas d'accueil d'un apprenti transfrontalier reconnu travailleur handicapé, d'une majoration, dans la limite de 4 000 euros.

Lorsque la convention prévoit la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage transfrontalier à temps partiel en application de la réglementation du pays frontalier, le niveau de prise en charge est versé au prorata de la quotité de temps de travail de l'apprenti.