mercredi 11 décembre 2019
Un décret relatif aux modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et aux règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences est paru au Journal Officiel du 11 décembre 2019.
Il "précise les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences en précisant les modalités de versement, notamment en cas de rupture du contrat et pour les contrats dont la durée est spécifique. Il complète les règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences. Il précise les modalités de transmission à l'opérateur de compétences et de financement des contrats d'apprentissage en l'absence de conventions avec le conseil régional."

Source(s) :

Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences .- in : JO - Lois et Décrets, n° 287, 11/12/2019, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance