Erasmus de l'apprentissage [Loi]
La loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage », est parue au Journal Officiel du 28 décembre.
Elle contient "trois principales mesures pour lever les freins qui demeurent au développement de la mobilité des apprentis à l’étranger" :
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la création dans le code du travail d'un droit d'option pour l'employeur entre la mise en veille du contrat de l'apprenti pendant les mobilités longues (plus de quatre semaines) ou la mise à disposition de l'alternant auprès de la structure d’accueil à l'étranger
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des facilités pour la conclusion des conventions de mobilité. "La signature de la convention individuelle de mobilité par l’organisme de formation d’accueil ne sera pas nécessaire lorsqu’une convention de partenariat liera déjà cet organisme avec les organismes de formation français (organisme de formation, centre de formation des apprentis - CFA...)" ;
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la garantie, pour tous les alternants en mobilité, d'un socle de financement de leur protection sociale. "Les niveaux de prises en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) seront encadrés par décret, pour les harmoniser. Les frais engagés par les CFA ou les organismes de formation pour la prise en charge de la protection sociale des alternants en mobilité seront obligatoirement compensés par l’opérateur de compétences".
Source(s) :
Loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » .- in : JO - Lois et décrets, n° 300, 28/12/2023, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un "Erasmus de l'apprentissage" .- in : site Vie-publique, 27/12/2023 - En ligne sur le site de Vie-publique
Loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un "Erasmus de l'apprentissage" .- in : site Vie-publique, 27/12/2023 - En ligne sur le site de Vie-publique